Conditions générales de vente : 18/05/2018 SR-STCSociété par actions simplifiée au capital de 100 000 €Siège social : 77 rue de Matel – 42300 RoanneRCS Roanne 811 452 663 – EQ72001 ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales s’imposent aux accords conclus entre SR STC et ses clients.Celles-ci prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le client, les lois non impératives, les usages commerciaux et des affaires.Toute prestation accomplie par la société SR STC implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 2 : PRIX Les prix figurant sur toute proposition de prix communiquée par SR-STC sont exprimés en euros, hors TVA départ de nos locaux. Ces prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à SR-STC avant l’expiration du délai de validité fixé à 30 jours. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur. ARTICLE 3 : COMMANDES Les commandes devront parvenir à la société SR-STC sous forme écrite, par voix électronique ou par fax. La société SR-STC se réserve le droit de refuser ou annuler une commande s’il existe avec le client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou autre motif. Si la commande fait l’objet d’un devis, ce dernier devra être signé et accepté avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Les ventes ne sont réalisées qu’après et conformément à l’acceptation expresse de la commande par SR-STC. Cette disposition ne concerne pas les commandes parvenues directement à nos dépôts, et conformes aux tarifs et conditions en vigueur. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans fixation, préalable d’une indemnité compensatrice. ARTICLE 4 : EXPÉDITIONS ET ASSURANCES Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, montage et mise en marche de la fourniture, même lorsque des opérations ont lieu avec l’aide des agents de SR-STC, sont à la charge, aux frais, et aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco. ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraisons mentionnés par SR-STC sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent pas être sanctionnés par des dommages intérêts. Toutefois, en cas de retard non justifié par un événement de force majeur ( grève, intempérie…), le client peut annuler sa commande si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 6 : GARANTIE La garantie, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 10 mois ( période de garantie ). En tout état de cause, s’applique la garantie légale protégeant l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. ARTICLE 7 : RETOUR DE MARCHANDISES Les retours ne sont acceptés qu’après accord de notre part ; les marchandises retournées devront être en parfait état de neuf, n’avoir jamais servi, et nous être adressées franco en nos usines, sauf accord particulier couvrant notamment le cas de non conformité des produits. ARTICLE 8 : PAIEMENT Les paiements doivent être effectués dans la devise et selon les modalités convenues. ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT & EXIGENCE DE GARANTIE 9.1 RETARD DE PAIEMENT En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d’avocats. Le Vendeur pourra, de plein droit, par simple notification résilier la vente et annuler toute commande en cours et demander, si nécessaire en référé, la restitution des Produits livrés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Selon le décret du 22/10/2012 modifiant l’article D445-1 du Code de Commerce, à compter du 01/01/2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, outre les pénalités de retard citées ci-dessus. Toutes sommes dues à l’Acheteur, quelle que soit leur échéance de paiement, deviendront alors immédiatement exigibles. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Le Vendeur pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande. 9.2 EXIGENCE DE GARANTIE DE RÈGLEMENT Toute détérioration du niveau d’assurance-crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou la mise en place d’un système de paiement garantissant la transaction (paiement en proforma ou crédit documentaire irrévocable par exemple), et ce avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans sa forme sociale ou si une cession, transmission, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client. ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de la Commande, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment. Nonobstant toute autre stipulation de la Commande, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excèdera pas, pour la durée de la Commande, cinq (5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société en application de la Commande. Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’Article 12.2 ci-dessus. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de la Commande, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu. La responsabilité de la société SR STC ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises vendues restent la propriété de SR-STC jusqu’ au paiement de l’ intégralité du prix. La simple remise d’ un chèque ou d’ une traite ne vaudra paiement qu’à l’encaissement effectif. Le défaut de paiement entraînera la résolution de la vente 8 jours après une simple mise en demeure par lette recommandée, avec accusé de réception demeurée sans effet. L’ acheteur aura alors l’ obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises reçues. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles qui demeurent impayées. La société SR-STC pourra donc les rependre en dédommagement. Les paiements partiels effectués par l’acheteur serviront à dédommager SR-STC du préjudice résultant de l’inexécution du contrat. L’autorisation de revendre les marchandises livrées cesse automatiquement en cas de cessation de paiement du débiteur. En cas d’action, de saisie, de réquisition, de confiscation ou tout autre mesure opérée par des tiers sur ces marchandises pouvant mettre en cause le droit de propriété de la société SR-STC, l’acheteur est tenue de nous en informer immédiatement. ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SR STC. ARTICLE 13 : AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES Si l’une quelconque des stipulations de la Commande était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de la Commande. ARTICLE 14 : DOMICILIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, et à défaut d’arbitrage aimable, les tribunaux de Roanne sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le texte intégral de nos conditions générales est à la disposition de nos clients sur simple demande adressée au siège sociale de SR-STC.
Conditions générales de vente : 18/05/2018 SR-STCSociété par actions simplifiée au capital de 100 000 €Siège social : 77 rue de Matel – 42300 RoanneRCS Roanne 811 452 663 – EQ72001 ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales s’imposent aux accords conclus entre SR STC et ses clients.Celles-ci prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le client, les lois non impératives, les usages commerciaux et des affaires.Toute prestation accomplie par la société SR STC implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 2 : PRIX Les prix figurant sur toute proposition de prix communiquée par SR-STC sont exprimés en euros, hors TVA départ de nos locaux. Ces prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à SR-STC avant l’expiration du délai de validité fixé à 30 jours. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur. ARTICLE 3 : COMMANDES Les commandes devront parvenir à la société SR-STC sous forme écrite, par voix électronique ou par fax. La société SR-STC se réserve le droit de refuser ou annuler une commande s’il existe avec le client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou autre motif. Si la commande fait l’objet d’un devis, ce dernier devra être signé et accepté avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Les ventes ne sont réalisées qu’après et conformément à l’acceptation expresse de la commande par SR-STC. Cette disposition ne concerne pas les commandes parvenues directement à nos dépôts, et conformes aux tarifs et conditions en vigueur. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans fixation, préalable d’une indemnité compensatrice. ARTICLE 4 : EXPÉDITIONS ET ASSURANCES Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, montage et mise en marche de la fourniture, même lorsque des opérations ont lieu avec l’aide des agents de SR-STC, sont à la charge, aux frais, et aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco. ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraisons mentionnés par SR-STC sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent pas être sanctionnés par des dommages intérêts. Toutefois, en cas de retard non justifié par un événement de force majeur ( grève, intempérie…), le client peut annuler sa commande si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 6 : GARANTIE La garantie, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 10 mois ( période de garantie ). En tout état de cause, s’applique la garantie légale protégeant l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. ARTICLE 7 : RETOUR DE MARCHANDISES Les retours ne sont acceptés qu’après accord de notre part ; les marchandises retournées devront être en parfait état de neuf, n’avoir jamais servi, et nous être adressées franco en nos usines, sauf accord particulier couvrant notamment le cas de non conformité des produits. ARTICLE 8 : PAIEMENT Les paiements doivent être effectués dans la devise et selon les modalités convenues. ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT & EXIGENCE DE GARANTIE 9.1 RETARD DE PAIEMENT En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d’avocats. Le Vendeur pourra, de plein droit, par simple notification résilier la vente et annuler toute commande en cours et demander, si nécessaire en référé, la restitution des Produits livrés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Selon le décret du 22/10/2012 modifiant l’article D445-1 du Code de Commerce, à compter du 01/01/2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, outre les pénalités de retard citées ci-dessus. Toutes sommes dues à l’Acheteur, quelle que soit leur échéance de paiement, deviendront alors immédiatement exigibles. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Le Vendeur pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande. 9.2 EXIGENCE DE GARANTIE DE RÈGLEMENT Toute détérioration du niveau d’assurance-crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou la mise en place d’un système de paiement garantissant la transaction (paiement en proforma ou crédit documentaire irrévocable par exemple), et ce avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans sa forme sociale ou si une cession, transmission, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client. ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de la Commande, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment. Nonobstant toute autre stipulation de la Commande, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excèdera pas, pour la durée de la Commande, cinq (5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société en application de la Commande. Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’Article 12.2 ci-dessus. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de la Commande, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu. La responsabilité de la société SR STC ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises vendues restent la propriété de SR-STC jusqu’ au paiement de l’ intégralité du prix. La simple remise d’ un chèque ou d’ une traite ne vaudra paiement qu’à l’encaissement effectif. Le défaut de paiement entraînera la résolution de la vente 8 jours après une simple mise en demeure par lette recommandée, avec accusé de réception demeurée sans effet. L’ acheteur aura alors l’ obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises reçues. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles qui demeurent impayées. La société SR-STC pourra donc les rependre en dédommagement. Les paiements partiels effectués par l’acheteur serviront à dédommager SR-STC du préjudice résultant de l’inexécution du contrat. L’autorisation de revendre les marchandises livrées cesse automatiquement en cas de cessation de paiement du débiteur. En cas d’action, de saisie, de réquisition, de confiscation ou tout autre mesure opérée par des tiers sur ces marchandises pouvant mettre en cause le droit de propriété de la société SR-STC, l’acheteur est tenue de nous en informer immédiatement. ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SR STC. ARTICLE 13 : AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES Si l’une quelconque des stipulations de la Commande était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de la Commande. ARTICLE 14 : DOMICILIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, et à défaut d’arbitrage aimable, les tribunaux de Roanne sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le texte intégral de nos conditions générales est à la disposition de nos clients sur simple demande adressée au siège sociale de SR-STC.
Conditions générales de vente : 18/05/2018 SR-STCSociété par actions simplifiée au capital de 100 000 €Siège social : 77 rue de Matel – 42300 RoanneRCS Roanne 811 452 663 – EQ72001 ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales s’imposent aux accords conclus entre SR STC et ses clients.Celles-ci prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le client, les lois non impératives, les usages commerciaux et des affaires.Toute prestation accomplie par la société SR STC implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 2 : PRIX Les prix figurant sur toute proposition de prix communiquée par SR-STC sont exprimés en euros, hors TVA départ de nos locaux. Ces prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à SR-STC avant l’expiration du délai de validité fixé à 30 jours. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur. ARTICLE 3 : COMMANDES Les commandes devront parvenir à la société SR-STC sous forme écrite, par voix électronique ou par fax. La société SR-STC se réserve le droit de refuser ou annuler une commande s’il existe avec le client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou autre motif. Si la commande fait l’objet d’un devis, ce dernier devra être signé et accepté avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Les ventes ne sont réalisées qu’après et conformément à l’acceptation expresse de la commande par SR-STC. Cette disposition ne concerne pas les commandes parvenues directement à nos dépôts, et conformes aux tarifs et conditions en vigueur. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans fixation, préalable d’une indemnité compensatrice. ARTICLE 4 : EXPÉDITIONS ET ASSURANCES Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, montage et mise en marche de la fourniture, même lorsque des opérations ont lieu avec l’aide des agents de SR-STC, sont à la charge, aux frais, et aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite franco. ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraisons mentionnés par SR-STC sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent pas être sanctionnés par des dommages intérêts. Toutefois, en cas de retard non justifié par un événement de force majeur ( grève, intempérie…), le client peut annuler sa commande si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 6 : GARANTIE La garantie, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 10 mois ( période de garantie ). En tout état de cause, s’applique la garantie légale protégeant l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. ARTICLE 7 : RETOUR DE MARCHANDISES Les retours ne sont acceptés qu’après accord de notre part ; les marchandises retournées devront être en parfait état de neuf, n’avoir jamais servi, et nous être adressées franco en nos usines, sauf accord particulier couvrant notamment le cas de non conformité des produits. ARTICLE 8 : PAIEMENT Les paiements doivent être effectués dans la devise et selon les modalités convenues. ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT & EXIGENCE DE GARANTIE 9.1 RETARD DE PAIEMENT En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d’avocats. Le Vendeur pourra, de plein droit, par simple notification résilier la vente et annuler toute commande en cours et demander, si nécessaire en référé, la restitution des Produits livrés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Selon le décret du 22/10/2012 modifiant l’article D445-1 du Code de Commerce, à compter du 01/01/2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, outre les pénalités de retard citées ci-dessus. Toutes sommes dues à l’Acheteur, quelle que soit leur échéance de paiement, deviendront alors immédiatement exigibles. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Le Vendeur pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande. 9.2 EXIGENCE DE GARANTIE DE RÈGLEMENT Toute détérioration du niveau d’assurance-crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou la mise en place d’un système de paiement garantissant la transaction (paiement en proforma ou crédit documentaire irrévocable par exemple), et ce avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans sa forme sociale ou si une cession, transmission, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client. ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de la Commande, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment. Nonobstant toute autre stipulation de la Commande, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excèdera pas, pour la durée de la Commande, cinq (5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société en application de la Commande. Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’Article 12.2 ci-dessus. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de la Commande, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu. La responsabilité de la société SR STC ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises vendues restent la propriété de SR-STC jusqu’ au paiement de l’ intégralité du prix. La simple remise d’ un chèque ou d’ une traite ne vaudra paiement qu’à l’encaissement effectif. Le défaut de paiement entraînera la résolution de la vente 8 jours après une simple mise en demeure par lette recommandée, avec accusé de réception demeurée sans effet. L’ acheteur aura alors l’ obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises reçues. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles qui demeurent impayées. La société SR-STC pourra donc les rependre en dédommagement. Les paiements partiels effectués par l’acheteur serviront à dédommager SR-STC du préjudice résultant de l’inexécution du contrat. L’autorisation de revendre les marchandises livrées cesse automatiquement en cas de cessation de paiement du débiteur. En cas d’action, de saisie, de réquisition, de confiscation ou tout autre mesure opérée par des tiers sur ces marchandises pouvant mettre en cause le droit de propriété de la société SR-STC, l’acheteur est tenue de nous en informer immédiatement. ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SR STC. ARTICLE 13 : AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES Si l’une quelconque des stipulations de la Commande était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de la Commande. ARTICLE 14 : DOMICILIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, et à défaut d’arbitrage aimable, les tribunaux de Roanne sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le texte intégral de nos conditions générales est à la disposition de nos clients sur simple demande adressée au siège sociale de SR-STC.